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Conditions générales de vente :

Dernière mise à jour : 20/12/2022

 

Les présentes Conditions générales de vente constituent le socle de la relation commerciale entre Pauline Grolleau (ci-après “Je”) et son Client (ci-après “Vous”). Elles définissent les conditions dans lesquelles les Prestations mentionnées ci-dessous sont fournies.

 

  1. Dispositions générales

 

Je suis Pauline Grolleau, entrepreneur individuel, situé au 8 allée oihana 64500 Ciboure et immatriculé sous le numéro SIRET n° 910 671 569 00010. Je propose mes services en tant que naturopathe et vous accompagne dans la compréhension votre corps pour apaiser et résoudre différentes problématiques à l’aide d’approches naturelles (alimentation, gestion du stress, phytothérapie, aromathérapie…).

 

Pour bénéficier de mes prestations, vous devez être une personne physique, majeure et ayant la pleine capacité juridique pour contracter.

 

Vous devez lire et accepter ces présentes Conditions générales de vente avant toute réservation de mes prestations. Vous y avez accès via mon site internet http://paulinegrolleau-naturopathie.com, (ci-après le “Site”), ou je vous les envois par email lors de la prise de rendez-vous. Elles sont applicables en dehors de toutes autres conditions commerciales.

 

Toutes les clauses présentes dans les Conditions générales de vente sont  indépendantes les unes des autres. Si l'une des clauses est déclarée nulle ou illégale, elle n’entraîne pas la nullité du document et les autres clauses restent en vigueur.

 

Je me réserve le droit de modifier ce document à tout moment, selon l’évolution de la législation française ou de mon activité. La version en vigueur au moment de votre réservation reste applicable dans le cadre de ma Prestation.

 

Ce document ainsi que ceux que je fournis sont rédigés en français.


 

  1. Bilan Naturo

 

Le Bilan Naturo est une consultation d’une durée d’1 heure et 30 minutes qui se déroule uniquement en visioconférence, via l’outil Zoom.

 

Cette consultation permet un échange entre nous et me permet de vous établir une liste de solutions personnalisées en fonction des différentes problématiques évoquées.

 

Dès le rendez-vous pris, je vous transmets un questionnaire de pré-consultation à remplir en ligne afin d’établir un état des lieux de votre état et orienter la consultation en fonction de vos besoins.
Ce dernier est à remplir le plus rapidement possible, et au plus tard le dimanche précédant notre rendez-vous, sans quoi je ne pourrais plus garantir le créneau de rendez-vous fixé. 

 

Dans un délai de 72 heures maximum suivant la consultation, vous recevez :

 

  • Votre programme d’hygiène vitale qui recense tous les conseils abordés durant la consultation,

  • Des idées recettes,

  • Des fiches explicatives / synthèses selon les thèmes abordés pendant la consultation,

  • La facture de la consultation.
     

 

2. Consultation de suivi 

 

La consultation de suivi consiste en un échange d’une heure, en visioconférence via le logiciel zoom.
Elle est réservée aux clients ayant réservé au préalable un Bilan Naturo, et a pour objectif de faire le point sur les avancées et de programmer de nouvelles actions pour atteindre l’objectif du client.

Cette consultation peut être réservée de manière isolée ou bien dans le cadre du pack Sérénité, détaillé ci-dessous. 


 

3. Pack sérénité 

 

Le Pack sérénité comprend un bilan Naturo et une consultation de suivi. 

 

À la réservation, je vous transmets un questionnaire de pré-consultation à remplir en ligne, et qui me permettra d’établir un état des lieux de votre état et d’orienter notre échange en fonction de vos besoins.
Ce dernier est à remplir le plus rapidement possible, et au plus tard le dimanche précédant notre rendez-vous, sans quoi je ne pourrais plus garantir le créneau fixé. 

 

Dans un délai de 72 heures maximum suivant la consultation, vous recevez :

 

  • Votre programme d’hygiène vitale qui recense tous les conseils abordés durant la consultation,

  • Un récapitulatif écrit de notre échange sous la forme d’un e-book PDF d’une cinquantaine de pages, 

  • Des idées recettes,

  • Des fiches explicatives / synthèses selon les thèmes abordés pendant la consultation,

  • La facture de l’accompagnement.
     

Je reste disponible pour échanger par mail en cas de difficultés ou questions, jusqu’à la date du suivi. 

 

La consultation de suivi consiste en un échange en visioconférence d’une heure, nous permettant de faire le point sur vos avancées et de mettre en place de nouvelles actions. 
Cette dernière est à programmer selon vos besoins et disponibilités dans un délai maximum de 3 mois suivant le premier bilan. 


 

4. Réservation et commande

 

Afin de bénéficier d’une de mes prestations, vous pouvez me contacter de manière suivante :

 

 

Vous pouvez profiter d’un appel découverte de 20 minutes avant de prendre rendez-vous avec moi. Ainsi, nous pourrons échanger autour de votre objectif, et de ma façon de travailler.
Je vous conseillerai sur la prestation éventuelle qui correspond le plus  à vos besoins. 

 

Selon la prestation choisie, nous échangeons et convenons ensemble d’un rendez-vous. 

 

Pour confirmer votre volonté de rendez-vous et de travailler avec moi, vous devez accepter les Conditions générales de vente et renoncer à votre droit de rétractation pour pouvoir bénéficier du Bilan Naturo, de la consultation de suivi ou du Pack Sérénité.
Pour cela, il vous faudra lire ce document jusqu’au bout et :
- apposer votre signature à la fin précédée de la mention “lu et approuvé”
- en cas de réservation via mon agenda en ligne, remplir la case prévu à cet effet, en indiquant la mention “j’ai pris connaissance et j’approuve les conditions générales de vente”.
 

Une fois le rendez-vous confirmé, vous recevez toutes les informations de connexion et de paiement par email ainsi qu’un questionnaire de pré-consultation à remplir.


 

5. Droit de rétractation

 

Conformément à l’article L 221-18 du Code de la consommation, et en tant que client consommateur, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours suivant la conclusion du contrat à distance, sans avoir à motiver votre décision.

 

Cette volonté de rétractation peut s’exprimer par email ou via le formulaire de contact présent sur mon Site.
Toutefois, selon les dispositions de l’article L 221-28 1° du Code précité, si vous souhaitez bénéficier du Bilan Naturo ou du pack Sérénité dans un délai inférieur aux 14 jours suivant votre réservation et/ou paiement, il vous faut expressément renoncer à votre droit de rétractation. Pour renoncer à ce délai et pouvoir bénéficier du rendez-vous, vous devez apposer votre signature avec la mention : “Je reconnais renoncer à mon droit de rétractation le “ ainsi que la date à la fin du document ou dans la case prévu à cet effet en cas de réservation en ligne. 

 

6. Tarifs

 

Les tarifs sont exprimés en euros (€) et s’entendent sans TVA au sens de l’article 293 B du Code général des impôts.

 

Bilan Naturo = 75 €

Consultation de suivi = 57 €

 

Pack Sérénité = 115 €




 

7. Modalités de paiement

 

Les modes de paiement acceptés sont :

 

  • Par virement bancaire,

  • Par carte bancaire via un lien de paiement Stripe.

 

La totalité du paiement concernant la prestation choisie,  est dû au minimum 24 heures avant la consultation.
Vous recevrez toutes les informations nécessaires et la facture par email.
 

 

Tout retard ou défaut de paiement entraîne l’exigibilité des sommes restantes dues ainsi que le paiement de pénalités de retard d’un montant égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Ces pénalités sont calculées sur la somme restante TTC à payer et court à compter du jour suivant la fin du délai de paiement que vous n’avez pas respecté.

8. Annulation et report

 

En cas d’annulation de votre part d’un Bilan Naturo, d’une consultation de suivi ou d’un pack Sérénité (par mail ou tout autre moyen écrit) moins de 48 heures avant, la prestation est due et aucun remboursement ne sera réalisé.

En cas d’annulation de votre part d’un Bilan Naturo, d’une consultation de suivi ou bien d’un pack sérénité  (par mail ou tout autre moyen écrit) au moins 48 heures avant, je vous laisserai le choix entre un remboursement intégral de la séance ou le report du rendez-vous à une date ultérieure.

 

En cas d’annulation de ma part, je vous laisserai le choix entre un remboursement intégral de la séance ou le report du rendez-vous à une date ultérieure.


 

9. Nos engagements respectifs

 

9.1.   Les obligations du naturopathe 

 

Pour rappel, je suis naturopathe et donc praticienne de médecine non conventionnelle. Je ne suis pas médecin et ne peux pas effectuer de diagnostic ou prescrire un quelconque traitement. Si je ne suis pas capable de répondre à votre problématique par la naturopathie ou si votre demande dépasse mes pratiques, je me réserve le droit de ne pas faire suite à votre demande.

 

Dans le cadre de mes Prestations, je suis tenue d’une obligation de moyens. Je m’engage à mettre tout en œuvre pour répondre à vos besoins et adapter mes conseils selon vos problématiques. Ma responsabilité ne peut être engagée si vous estimez de ne pas avoir eu les résultats escomptés suite à une consultation ou suite à la mise en place de mes conseils.

 

J’utilise différents outils numériques (Zoom, Telegram, etc…). En cas de dysfonctionnements ou bugs de ces plateformes, je ne suis pas responsable et je m’engage à vous recontacter pour reprogrammer notre échange. Toutes les utilisations des plateformes seront faîtes conformément à leurs Conditions générales d’utilisation respectives.

 

Je ne dispose que des informations que vous consentez à me donner, autant lors de nos échanges que dans le questionnaire de pré-consultation, ainsi, je ne peux être tenue responsable en cas de manquement d’information de ma part lorsque vous omettez des précisions sur votre état.

 

Ma responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute ou négligence de ma part. Vous devrez prouver cette faute ou négligence qui se limite exclusivement aux préjudices directs découlant de mon fait, au titre de mes Prestations. Par conséquent, tout préjudice indirect ne saurait être retenu à mon égard et ouvrir un droit à réparation (prise de décision, perte de revenus ou profits, atteinte à votre image, mauvaise application des conseils, etc.). Si vous apportez la preuve de ce préjudice, ma responsabilité sera limitée au montant que vous avez réglé.



 

9.2.    Les obligations du Client

 

Dans le cadre d’une consultation ou de l’accompagnement, vous avez une obligation de collaboration. Nos échanges sont basés sur votre état et vos besoins, vous devez donc me permettre de vous aider en me donnant un maximum d’informations. Vous devez être respectueux et poli dans les propos tenus lors de ces échanges.

 

Vous êtes seul responsable de l’application des conseils et démarches à suivre dans votre quotidien.

 

Vous vous engagez à régler les sommes dues au titre de mes Prestations et dans les délais impartis.


 

9.3.    Confidentialité

 

Nous sommes tenus d’une obligation de confidentialité. Cette obligation concerne nos échanges, ainsi que le contenu de mes Prestations ou les conseils et documents que je vous livre.


 

10. Fin de la collaboration

 

Au-delà de ma politique d’annulation et de report définie au 8. Annulation et report, différentes raisons et/ou actions pourraient mettre fin à notre collaboration.

 

Je me réserve le droit de mettre fin au Bilan Naturo, à la consultation de suivi ou au pack sérénité, si vous adoptez un comportement inapproprié ou déplacé durant une consultation ou lors de nos échanges et si cela trouble notre relation ou le bon déroulé de la Prestation.

 

Si l’un de nous ne respecte plus une de ses obligations (paiement, présence aux rendez-vous, respect …) alors qu’elle est exigible, l’autre Partie peut refuser d'exécuter une de ses obligations à son tour. Cela est autorisé seulement si l’inexécution de cette obligation est suffisamment grave et empêche la collaboration. La Partie qui remarque une inexécution de la part de l’autre lui notifie par email et lui laisse un délai de 7 jours pour remédier à cela et reprendre le cours de la collaboration.

 

Tout événement indépendant de ma volonté ou de la vôtre, qualifié de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, est considéré comme une cause d'exonération de nos obligations et entraîne leur suspension. Cet événement doit empêcher l’exécution de nos obligations dans les modalités normalement prévues par ces Conditions générales de vente.

 

Si un événement de la sorte est amené à se produire, nous nous rapprochons dès que possible pour convenir de nouvelles échéances et d’éventuelles nouvelles modalités d’exécution de la Prestation.

Ma responsabilité ne pourra être retenue dans de telles circonstances.


 

11.Traitement des données personnelles

 

Les données à caractère personnel (ci-après les “Données) permettent d’identifier ou de rendre identifiable une personne physique, de manière directe ou indirecte. Les données de santé, permettant l’information sur l’état de santé physique ou mental d’une personne, entrent également dans cette catégorie.

 

La collecte et le traitement des Données que j’effectue sont conformes au Règlement européen relatif à la Protection des Données (RGPD) et aux réglementations françaises, notamment les lois informatiques et libertés et pour confiance dans l'économie numérique. 

 

Je suis l’unique responsable de traitement des Données collectées qui sont les suivantes : nom, prénom, adresse email, adresse postale, numéro de téléphone.
Vous indiquez vos données de santé par l’intermédiaire de la prise de rendez-vous (message, email, etc.) ou bien dans le questionnaire de pré-consultation. Celles-ci portent sur vos antécédents personnels et familiaux, vos traitements en cours, les pathologies ou symptômes éventuels dont vous souffrez. 

 

De manière générale, les Données peuvent être transmises :

 

  • Par email,

  • Par message privé (Instagram),

  • Par le formulaire de contact du Site,

  • Par le biais d’une plateforme de prise de rendez-vous automatique.

 

Ces Données sont transmises sur les bases légales suivantes :

 

  • Le consentement,

  • L’obligation légale,

  • Le contrat établi entre nous,

  • L’intérêt légitime.

 

La majorité des Données collectées l’est sur la base du consentement. Dans le cadre de notre relation commerciale ou dans le but que je vous contacte pour répondre à votre demande ou planifier un rendez-vous, vous consentez à me partager vos Données. Les données de santé sont collectées uniquement sur la base du consentement.

 

Dans le cadre de notre contrat, je dois répondre à mon obligation de facturation et je dois établir le traitement de vos Données dans un registre des activités de traitement simplifié. Ainsi, vos Données sont nécessaires. En cas d’intérêt légitime poursuivi par moi-même et dans le respect de vos droits et intérêts, vos données peuvent également être traitées.

 

Je conserve ces Données pour une durée limitée de 3 mois sur les outils suivants : disque dur sécurisé par un mot de passe, Google forms, Gmail. 

 

Je ne travaille pas avec des sous-traitants et je ne partage pas vos Données avec des organismes extérieurs. En revanche, j’utilise des plateformes d’automatisation ou de planification qui peuvent comporter vos Données si jamais vous en avez émis le consentement : Zoom, Telegram, Calendly.

 

Concernant les modes de paiement, j’utilise Stripe qui demande certaines de vos Données ainsi que coordonnées bancaires, mais je n’y ai accès en aucun cas.

 

Vous disposez de divers droits relatifs au traitement de vos Données, à tout moment : droits d'accès, de rectification, à l’oubli, d'opposition, d'effacement, de portabilité et vous pouvez vous opposer à l’utilisation des Données à des fins de prospection commerciale. 

 

Vous pouvez retirer votre consentement pour l'utilisation des Données ou réduire la durée de conservation indiquée ici, sans que cela ait d'incidence sur la légalité du traitement effectué auparavant.

 

Pour exercer un de ces droits, vous pouvez simplement me contacter email : paulinegrolleau.naturopathie@gmail.com. Vous avez également le droit de notifier la CNIL d’un éventuel manquement de ma part concernant le traitement de vos Données dès que vous avez connaissance de cet éventuel manquement.

 

Des cookies sont utilisés sur mon Site. Lors de votre navigation, un bandeau mentionnant l’utilisation des Cookies et leurs natures va apparaître. Il vous est permis de refuser ou d’adapter l’utilisation des cookies qui ne sont pas fonctionnels (personnalisation, analytiques, publicitaires). Vous avez le choix de donner votre consentement concernant l'utilisation de ces derniers. S’agissant de ceux assurant le fonctionnement normal du Site, il n’est pas demandé. 

 

Néanmoins, vous pouvez configurer votre terminal informatique de sorte qu’aucun Cookie ne soit récolté. Cela s’effectue dans les réglages des paramètres de votre navigateur. Le cas échéant, je ne peux être tenue responsable de l’éventuel mauvais fonctionnement du Site.
 

 

12.    Publication de témoignages

 

À l’issue d’une de mes Prestations, je peux vous contacter afin d’obtenir votre avis sur celle-ci. Ce témoignage pourra être publié sur mon Instagram (@Pauline_naturopathie) et mon Site dans le but de me permettre d’effectuer la promotion de mes Prestations.

 

Vous pouvez, à tout moment, vous opposer au recueil de votre témoignage ou à la publication de celui-ci. Pour cela, il suffit de me contacter par email à l’adresse suivante : paulinegrolleau.naturopathie@gmail.com. Si votre témoignage est déjà publié suite à votre consentement passé, cela ne le remet pas en cause et je prends toutes les mesures nécessaires afin de le retirer.


 

13. Propriété intellectuelle

 

Tous les contenus présents sur mon Site sont protégés par mes droits de propriété intellectuelle. En aucun cas, ils ne peuvent être reproduits, diffusés, modifiés ou transmis, que ce soit de manière partielle ou totale, gratuite ou payante, sans mon accord.

 

Le contenu des supports écrits créés dans le cadre de mes Prestations sont également protégés et ne peuvent être transmis, vendus ou partagés à tout tiers.

 

En cas de non-respect de ces dispositions, je me réserve le droit d’agir en préservation de mes droits.


 

14. Droit applicable et litiges

 

Le droit français régit ces présentes Conditions générales de vente et mes Prestations.

 

Si vous rencontrez un problème, je vous invite à vous rapprocher de moi dans les plus brefs délais par email : paulinegrolleau.naturopathie@gmail.com, afin que nous envisagions une solution. Si aucune résolution ne nous convient sous un délai de 15 jours ouvrables, vous êtes invités à vous rapprocher du médiateur compétent dans le cadre de notre litige. Voici ses coordonnées :

 

https://cnpmmediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond. 

 

Si aucune solution à l’amiable ne satisfait les Parties, le litige sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

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